J.O. 157 du 9 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11624

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322305A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 15 mai 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Branche aide à domicile ADESSA

(75010 Paris)


Avenant no 2 du 4 avril 2003 précisant certaines dispositions de l'accord de branche du 29 mars 2002.


II. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS

(75629 Paris)


a) Avenant no 05-2002 du 22 mars 2002 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté des salariés.

b) Avenant no 12-2002 du 5 juillet 2002 instaurant une prime d'internat.

c) Avenant no 18-2002 du 8 novembre 2002 ayant pour objet l'indemnité de fin de carrière.


III. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme

(75002 Paris)


Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet le transfert de l'accord d'entreprise de l'ANPA vers la convention collective du 15 mars 1966.


IV. - Association ADAPEI-AM

(06200 Nice)


Accord du 15 avril 2002 ayant pour objet l'attribution des jours de repos rémunérés supplémentaires au personnel ne bénéficiant pas de congés dits trimestriels.


V. - Association ADAPEI de la Loire

(42002 Saint-Etienne)


a) Accord no 15 du 27 février 2002 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel non cadre du siège, du secteur enfant et du secteur social.

b) Accord no 16 du 9 avril 2002 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel cadre du siège, du secteur enfant et du secteur social dont l'horaire de travail ne peut être préalablement établi.


VI. - Association ACCASS

(69627 Villeurbanne)


Accord du 23 janvier 2003 ayant pour objet le droit d'expression des salariés dans l'entreprise.


VII. - Association France terre d'asile

(75018 Paris)


Avenant no 2003-01 du 7 février 2003 ayant pour objet la révision de la valeur du point.


VIII. - Association des paralysés de France

(75013 Paris)


Accord du 26 novembre 2002 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.


IX. - Fondation Jeunesse Feu Vert - René Steindecker

(75011 Paris)


Accord d'établissement du 18 novembre 2002 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Branche aide à domicile - ADESSA

(75010 Paris)


Accord de branche de l'aide à domicile du 14 novembre 2002 ayant pour objet la mise en oeuvre des temps modulés.


II. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS


Avenant no 13-2002 concernant les classifications des personnels de direction.


III. - Association Sauvegarde de l'enfance

et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)


Accord du 10 mars 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de 60 points par mois à tout salarié non cadre affecté au centre éducatif fermé et exerçant ses fonctions auprès des mineurs accueillis par ce centre.


IV. - Association OREAG - centre éducatif fermé

(33000 Bordeaux)


Accord du 10 mars 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de 60 points par mois à tout salarié non cadre affecté au centre éducatif fermé et exerçant ses fonctions auprès des mineurs accueillis par ce centre.


V. - Association de parents d'enfants inadaptés

(73000 Chambéry)


Avenant no 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


VI. - Association Essor

(75015 Paris)


Accord d'entreprise no 1 du 27 septembre 2002 concernant la déclinaison des dispositions de l'accord de branche UNIFED relatif au travail de nuit.


Article 3


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel